Bencard SA : Conditions générales de vente
1. Champs d’application
Les Conditions générales de vente ci-après règlent les relations contractuelles entre Bencard SA (ci-après Bencard) et ses clients. En concluant un contrat, par exemple en envoyant une commande, le client accepte expressément les conditions commerciales de Bencard comme étant contractuelles.
2. Commandes et conclusion du contrat
Les clients peuvent placer une commande auprès de Bencard soit par téléphone (voie orale) soit par écrit (lettre, e-mail, ‘shop’ électronique, fax). Toutes les commandes ainsi transmises seront valables contractuellement.
3. Prix
Les prix appliqués sont ceux en vigueur, selon la liste des prix de Bencard, au moment du placement de la commande. Les prix sont en Francs suisses (CHF), hors frais de port.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Bencard jusqu’au paiement complet de leur prix.
5. Rabais
Selon l‘ art. 56, para. 3, de LAMal et l’art. 33, para. 3, de la LPTh, les rabais sur les produits pharmaceutiques doivent être répercutés.
6. Livraison
Par la poste ou par un transporteur validé. Les produits pharmaceutiques nécessitant un transport avec une température contrôlée et réfrigérée seront soumis aux normes GDP/swissmedic en vigueur. Les autres produits seront emballés adéquatement et livré par la poste. Aucun envoi ne sera fait un jour avant un ‘weekend’ / ‘weekend’ prolongé. Le transfert de responsabilité/titres pour les produits transportés se fait au moment de la livraison à la poste.
7. Obligation de contrôle
A réception, le client est tenu de vérifier que la marchandise ne comporte pas de vice éventuel et que la commande est complète. Une réclamation éventuelle doit nous parvenir en l’espace de 2 jours ouvrables et par écrit. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises livrées.
8. Renvois des marchandises
Suite à une réclamation justifiée, effectuée dans les délais et après réception en retour de la marchandise défectueuse, un rem-placement sera envoyé, par Bencard, dans les 10 jours, par poste. Pour des raisons d’hygiène médicale, le retour des médicaments (Polvac) et des solutions pour tests cutané n’est pas possible, sauf pour être détruits par nos soins. Les autres articles seront traités selon les règles d’usage. Pour les produits Mission:Allergy, et pour des raisons hygiéniques, un échange ou un renvoi de la marchandise, dans les 10 jours, n’est acceptable que si les emballages d’origine reste scellé et n’auront pas été ouverts!
Les housses et duvets fabriquées sur mesure ne seront ni échangés ni repris. Pour plus d’informations concernant les produits Mission:Allergy se référer à notre site internet.
9. Spécifications produit / Garantie
Les spécifications produit suivent les indications du fabriquant et ceux de la notice d’emballage. Sauf indication contraire, les garanties se basent exclusivement sur les données du fabriquant. Des garanties supplémentaires sont exclues, en particulier pour tout ce qui concernerait des dommages indirects. La garantie ne couvre pas des dommages dus à un usage normal (effet d’usure), une mauvaise utilisation ou par manque ou défaut d’entretien.
10. Conditions de paiement
Les montants facturés doivent être réglés dans les 30 jours, date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, Bencard se réserve le droit de réclamer des frais de rappel. Si une poursuite devait être engagée, chaque rappel sera facturé CHF 20.- et les frais administratifs s’élèveraient à environ CHF 160.–. Pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de livrer après paiement en avance.
11. Modifications des Conditions Générales de vente
Bencard se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.
12. Droit applicable / Juridiction compétente
Les relations juridiques entre Bencard et ses clients sont régies par le droit suisse. Le for juridique est à Uster.
Greifensee/Mai 2019